Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (n°1008)., n° 1583-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°73
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« au regard de l’article 12 de la Convention européenne des droits de l’Homme et de l’article 23 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ».
Exposé sommaire
Il s'agit d'un amendement de précision rédactionnelle.