Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (n°1008)., n° 1583-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°72
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et à introduire une différence de traitement selon la nationalité et la situation administrative sans rapport avec l’objet du mariage républicain ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de révéler la portée réelle du texte, au-delà de son inconstitutionnalité légitimement rappelée par nos collègues. Cette proposition de loi instaure une différence de traitement qui est étrangère à l'objet du mariage républicain, fondé sur le libre consentement des époux.