Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (n°1008)., n° 1583-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°72
Après le mot :
« visant »
insérer les mots :
« à discriminer et ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, il est proposé de préciser l'objet de cette proposition de loi, qui est d'instaurer une discrimination dans l'accès au mariage des personnes étrangères.