Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (n°1008)., n° 1583-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°72
À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« anticonstitutionnelle »,
les mots :
« contraire à la Constitution ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à apporter une précision rédactionnelle à l'amendement n°72.