Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues visant à instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération (1409)., n° 1585-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 7, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« I bis. – À la première phrase de l’article L. 332‑3 du code pénitentiaire, les mots : « a la faculté d’opérer d’office » sont remplacés par les mots : « opère systématiquement ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre systématique le prélèvement des frais de réparations des dommages matériels causés par les détenus.