- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues visant à instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération (1409)., n° 1585-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
L'article premier entre en vigueur dix ans après l'instauration d'un mécanisme de régulation carcérale contraignant.
Cet amendement du groupe Écologiste et Social conditionne l’entrée en vigueur de l’article premier à la mise en place préalable d’un mécanisme de régulation carcérale contraignant.
Il serait profondément injuste de faire peser une charge financière sur les personnes détenues tant que l’État ne respecte pas lui-même ses obligations constitutionnelles et conventionnelles en matière de conditions de détention. La surpopulation carcérale, régulièrement dénoncée par les juridictions nationales et internationales, rend inopérante toute logique de responsabilisation individuelle.
Avant de demander aux détenus de « payer la prison », il convient de commencer par garantir que la prison respecte la dignité humaine. Une régulation contraignante du nombre de personnes incarcérées, seule à même de prévenir les traitements inhumains ou dégradants, en est une condition minimale.