Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues visant à instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers (1410)., n° 1586-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À la fin du titre, substituer au mot :
« pompiers »
les mots :
« sapeurs-pompiers, en excluant les autres agents investis d’une mission de service public ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ajuster le champ de la proposition de loi en cas de rejet des amendements du groupe Ensemble pour la République visant à instaurer des peines planchers pour l’ensemble des agents investis d’une mission de service public.