Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues visant à instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers (1410)., n° 1586-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter l’alinéa 35 par les mots :
« ou des circonstances exceptionnelles de surpopulation carcérale ».
Exposé sommaire
Le nombre de détenus dans les prisons françaises était de 83 681 au 1er mai, un chiffre qui n’avait jamais été atteint. Les prisons françaises comptaient 62 570 places opérationnelles au 1er mai, soit une densité carcérale globale de 133,7 %, contre 125,3 % le 1er mai 2024. Or, la présente proposition de loi accentuera ce phénomène. C'est la raison pour laquelle il est proposé que la juridiction puisse tenir compte du contexte exceptionnel de surpopulation carcérale pour prononcer une peine inférieure aux peines planchers.