- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues visant à instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers (1410)., n° 1586-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Rédiger ainsi le titre :
« visant à instaurer des peines planchers seulement pour une partie de nos concitoyens et en dépit du manque de places dans nos prisons ».
Cet amendement vise à tirer les conséquences d’un éventuel double rejet des amendements du groupe Ensemble pour la République : d’une part, de ceux visant à étendre les peines planchers à l’ensemble des agents investis d’une mission de service public ; d’autre part, de l’amendement visant à conditionner l’effectivité de ces peines planchers au respect de l’objectif de densité carcérale de 100 % d’ici 2027.
Faute de ces garanties, la proposition de loi conduirait à instaurer des peines planchers pour une partie seulement de nos concitoyens, sans assurer que les capacités du système carcéral permettent de les appliquer.