- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues visant à instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers (1410)., n° 1586-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
Cet amendement vise à supprimer l'article unique de la présente proposition de loi.
Les rédacteurs de cet amendement s'opposent aux peines planchers qui portent atteinte aux principe d’individualisation de la peine et de proportionnalité ainsi qu'au pouvoir d'appréciation du juge. Ces principes cardinaux sont pourtant essentiels pour garantir le fait que chaque sanction soit adaptée à la gravité du délit et du crime, à la personnalité de l’auteur et aux circonstances de l’infraction.
Par ailleurs, prévoir une peine de prison systématique pose un problème au regard de la situation alarmante des prisons françaises en proie à une surpopulation carcérale grandissante qui aggrave les conditions de détention des détenus. Rappelons que la France connait depuis plusieurs années une surpopulation carcérale record, avec près de 79 000 détenus pour seulement 62 014 places disponibles, au 1er septembre 2024. La réintroduction de peines planchers aggravera mécaniquement cette situation carcérale critique.
Enfin, les rédacteurs de cet amendement souhaitent rappeler que l'introduction des peines planchers en 2007 a été un échec, notamment en termes de dissuasion de la récidive. Les statistiques du ministère de la justice indiquent qu’en 2005, 2,6 % des condamnés pour crime et 6,6 % des condamnés pour délit étaient récidivistes alors qu’ils étaient de 5,6% et 11% trois ans après l’entrée en vigueur de ladite loi.