- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues visant à instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers (1410)., n° 1586-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Rédiger ainsi cet article :
« Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° La sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier est ainsi modifiée :
« a) L’article 132‑19 est ainsi modifié :
« – La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;
« – Le deuxième alinéa est supprimé ;
« – Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine inférieure ou égale à deux ans d’emprisonnement, elle peut décider que cette peine fera l’objet d’une des mesures d’aménagement prévues aux sous-sections 1 et 2 de la section 2 du présent chapitre. » ;
« – Le dernier alinéa est ainsi modifié :
« i) Au début, sont ajoutés les mots : « Dans le cas prévu au deuxième alinéa, » ;
« ii) À la fin, les mots : « 464‑2 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « 132‑25 » ;
« b) L’article 132‑19‑1 est ainsi rétabli :
« Art. 132‑19‑1. – Pour les délits mentionnés aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13, au 4° de l’article 222‑14‑1 et aux articles 222‑14‑5 et 222‑15‑1, commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à un an.
« Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure à ce seuil ou une peine autre que l’emprisonnement en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui‑ci.
« Les dispositions du présent article ne sont pas exclusives d’une peine d’amende et d’une ou plusieurs peines complémentaires. »
« 2° L’article 464‑2 est ainsi modifié :
« a) Le I est ainsi modifié :
« – Au premier alinéa, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans » ;
« – À la première phrase du 3°, les mots : « , si l’emprisonnement est d’au moins six mois, » sont supprimés ;
« – Le dernier alinéa est ainsi modifié :
« i) le mot : « doit » est remplacé par le mot : « peut » ;
« ii) après le mot : « sociale », la fin est supprimée ;
« b) Le II est abrogé ;
« c) À la fin du III, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans » ;
« d) Au V, les mots : « à IV » sont remplacés par les mots : « et III ». »
Le Groupe Horizons & Indépendants constate que la présente proposition de loi reprend la philosophie de deux des propositions de loi inscrites à l’ordre du jour de la niche Horizons & Indépendants du 3 avril 2025, à savoir la proposition de loi visant à restaurer l’autorité de l’Etat (N° 959) déposée par Mme Naïma Moutchou et la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (N° 374), déposée par M. Loïc Kervran.
Il existe toutefois des différences notables entre le dispositif respectif de ces deux propositions de loi et de celui de la présente proposition de loi, qui conduisent notre Groupe à déposer cet amendement.
En effet, s’agissant des peines plancher, le dispositif retenu par la présente proposition de loi porte sur un champ restreint de victimes par rapport à la proposition de loi de Mme Moutchou : dans cette dernière, sont concernées les personnes dépositaires de l’autorité publique, mais aussi les magistrats, les avocats, les enseignants, les agents travaillant dans les transports publics, les personnes chargées d’une mission de service public… Par ailleurs, s’agissant des infractions concernées, il nous semble davantage approprié de ne retenir que les violences commises en état de récidive légale à l’encontre des personnes susmentionnées, et non pas l’ensemble des crimes et des délits commis à l’encontre des personnes susmentionnées.
Ensuite, s’agissant des courtes peines, le Groupe Horizons & Indépendants observe que la présente proposition de loi est moins-disante que le texte déposé par M. Kervran. Ce dernier proposait en effet de supprimer également l’interdiction des peines d'emprisonnement ferme d'une durée inférieure ou égale à 1 mois ainsi que de permettre au juge d’aménager ab initio une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à 2 an.
Le présent amendement vise donc à réécrire l'article unique afin de transposer le dispositif de la proposition de loi de Mme Naïma MOUTCHOU, n'ayant pu inclure celui de M. Loïc KERVRAN pour risque d'irrecevabilité.