Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle (n°118)., n° 1591-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« peuvent »
le mot :
« doivent ».
Exposé sommaire
Les cosignataires de cet amendement estiment que le Parlement doit pouvoir débattre avant la signature des conventions stratégiques pluriannuelles ainsi que des avenants à ces conventions. C'est un gage renforcé de contrôle de contrôle et de suivi.