Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle (n°118)., n° 1591-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l'alinéa 19.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la possibilité de France Médias de mettre en oeuvre une stratégie de filialisation.
La filialisation aura pour effet d'accroître les coûts de structure. Elle ajoutera également un échelon supplémentaire et instaurera plus de distance entre le centre d'exploitation et le centre de décision.
Elle pourra également permettre à la société mère de se débarrasser d'une branche d'activité considérée comme peu rentable.