- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136)., n° 1603-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis Au même deuxième alinéa du même article L. 4135‑19, les mots : « peuvent également bénéficier » sont remplacés par le mot : « bénéficient ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Le présent amendement vise à garantir l’égalité réelle devant le mandat électif pour les personnes en situation de handicap en assurant leur pleine autonomie dans l’exercice de leurs fonctions d’élu local. Aujourd’hui, malgré les avancées en matière d’accessibilité, de nombreux conseillers régionaux en situation de handicap se heurtent encore à des obstacles matériels, logistiques et financiers qui limitent leur participation effective aux travaux de leur conseil, de son bureau et de ses commissions. Ces obstacles concernent notamment les déplacements, l’acquisition de moyens techniques spécifiques ou le recours à une assistance humaine.
En l’état actuel du droit, la mise en place des aménagements nécessaires dépend souvent du bon vouloir de la majorité régionale, ce qui peut créer des rapports de dépendance et des inégalités de traitement entre élus, selon leur appartenance politique ou leur situation personnelle. De plus, certains élus en situation de handicap se voient contraints de financer eux-mêmes leurs aménagements ou leurs aides spécifiques, ce qui introduit une inégalité économique entre élus et fait peser sur leurs ressources personnelles un coût qui ne devrait pas exister dans l’exercice d’un mandat public. Cette situation contrevient au principe fondamental d’égalité entre élus et peut dissuader les personnes en situation de handicap de s’engager dans la vie démocratique locale.
Cet amendement reprécise donc explicitement que les membres du conseil régional en situation de handicap bénéficient, de plein droit et systématiquement, du remboursement des frais spécifiques qu’ils engagent pour prendre part aux réunions de l’organe délibérant, du bureau et des commissions, y compris consultatives, auxquelles ils participent au titre de leur mandat, et non pas uniquement d’un aménagement de leur poste de travail adapté à leur handicap. Ces frais peuvent inclure les déplacements, mais aussi les aides matérielles, techniques ou humaines nécessaires à leur participation.