- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136)., n° 1603-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2123‑35 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéas les mots : « le suppléant ou ayant reçu délégation » sont supprimés ;
b) Aux sixième et septième alinéas, les mots : « les suppléant ou ayant reçu délégation » sont supprimés ;
2° L’article L. 3123‑29 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « , les vice-présidents ou les conseillers départementaux ayant reçu délégation » sont remplacés par les mots : « ou les conseillers départementaux » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « vice-présidents, aux conseillers départementaux ayant reçu délégation » sont remplacés par les mots : « conseillers départements » ;
c) Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« La protection prévue aux premier à cinquième alinéas est étendue aux conjoints, enfants et ascendants directs des présidents de conseils départementaux ou des conseillers départementaux lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.
« Elle peut être accordée, sur leur demande, aux conjoints, enfants et ascendants directs des présidents de conseils départementaux ou des conseillers départementaux, décédés dans l’exercice de leurs fonctions ou du fait de leurs fonctions, à raison des faits à l’origine du décès ou pour des faits commis postérieurement au décès mais du fait des fonctions qu’exerçait l’élu décédé. » ;
3° L’article L. 4135‑29 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « , les vice-présidents ou les conseillers régionaux ayant reçu délégation » sont remplacés par les mots : « ou les conseillers régionaux » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « vice-présidents, aux conseillers régionaux ayant reçu délégation » sont remplacés par les mots : « conseillers régionaux » ;
c) Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« La protection prévue aux premier à cinquième alinéas est étendue aux conjoints, enfants et ascendants directs des présidents de conseils régionaux ou des conseillers régionaux lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.
« Elle peut être accordée, sur leur demande, aux conjoints, enfants et ascendants directs des présidents de conseils régionaux ou des conseillers régionaux, décédés dans l’exercice de leurs fonctions ou du fait de leurs fonctions, à raison des faits à l’origine du décès ou pour des faits commis postérieurement au décès mais du fait des fonctions qu’exerçait l’élu décédé. » ;
4° L’article L. 7125‑36 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « , les vice-présidents ou les conseillers ayant reçu délégation » sont remplacés par les mots : « ou les conseillers » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « les vice-présidents ou les conseillers ayant reçu délégation » sont remplacés par les mots : « les conseillers ou l’un de ces élus ayant cessé ses fonctions » ;
c) Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« La protection prévue aux premier et deuxième alinéas est étendue aux conjoints, enfants et ascendants directs du président de l’assemblée de Guyane et des conseillers lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.
« Elle peut être accordée, sur leur demande, aux conjoints, enfants et ascendants directs du président de l’assemblée de Guyane et des conseillers, décédés dans l’exercice de leurs fonctions ou du fait de leurs fonctions, à raison des faits à l’origine du décès ou pour des faits commis postérieurement au décès mais du fait des fonctions qu’exerçait l’élu décédé. » ;
5° L’article L. 7227‑37 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « et les conseillers exécutifs » sont remplacés par les mots : « , les conseillers exécutifs ou les conseillers à l’assemblée » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « et les conseillers exécutifs » sont remplacés par les mots : « les conseillers exécutifs, les conseillers à l’assemblée ou l’un de ces élus ayant cessé ses fonctions » ;
c) Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« La protection prévue aux premier et deuxième alinéas est étendue aux conjoints, enfants et ascendants directs du président de l’assemblée de Martinique, des vice-présidents, du président du conseil exécutif, des conseillers exécutifs et des conseillers à l’assemblée lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.
« Elle peut être accordée, sur leur demande, aux conjoints, enfants et ascendants directs du président de l’assemblée de Martinique, des vice-présidents, du président du conseil exécutif, des conseillers exécutifs et des conseillers à l’assemblée, décédés dans l’exercice de leurs fonctions ou du fait de leurs fonctions, à raison des faits à l’origine du décès ou pour des faits commis postérieurement au décès mais du fait des fonctions qu’exerçait l’élu décédé. »
Cet amendement vise à étendre la protection assurée par la collectivité à l’ensemble des anciens et actuels élus municipaux, communautaires, départementaux, régionaux, ainsi qu’aux anciens et actuels élus des assemblées de Guyane et de Martinique, ainsi qu’à leurs familles, dans le cadre des mandats au cours desquels ils ont représenté leurs concitoyens.