- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136)., n° 1603-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Michel Castellani
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis L’avant-dernier alinéa de l’article L. 2123‑23 du code général des collectivités territoriales est supprimé. »
Le montant des indemnités des maires fait trop souvent l’objet d’instrumentalisations lors des campagnes électorales.
Certains candidats, disposant d'autres ressources personnelles, s’engagent parfois à ne pas percevoir l’intégralité de leur indemnité de fonction. Cette démarche est susceptible de dissuader certaines candidatures, notamment parmi les citoyens aux revenus modestes pour qui cette indemnité constitue une ressource indispensable.
Le présent amendement, qui supprime la possibilité pour les conseils municipaux de fixer, par délibération, une indemnité de fonction inférieure au montant fixé à l’article L.2123-23 du code général des collectivités territoriales, garantit ainsi l’égalité de traitement entre les candidats et préserve l’accessibilité de la fonction de maire à tous, indépendamment de leur situation financière.