Fabrication de la liasse

Amendement n°234

Déposé le mercredi 2 juillet 2025
En traitement
Photo de madame la députée Françoise Buffet

Françoise Buffet

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

À l’alinéa 6, substituer aux mots : 

« pour à », 

les mots : 

« à toute ».

Exposé sommaire

Rédactionnel.