Fabrication de la liasse

Amendement n°264

Déposé le mercredi 2 juillet 2025
En traitement
Photo de monsieur le député François-Xavier Ceccoli

François-Xavier Ceccoli

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Photo de monsieur le député Alexandre Portier

Alexandre Portier

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Photo de madame la députée Christelle Petex

Christelle Petex

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Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo

Fabien Di Filippo

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Photo de madame la députée Alexandra Martin

Alexandra Martin

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Photo de monsieur le député Corentin Le Fur

Corentin Le Fur

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Photo de monsieur le député Nicolas Ray

Nicolas Ray

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« 3° ter Aux activités liées à l’exercice du mandat faisant l’objet d’une convocation formelle ; ».

Exposé sommaire

Le régime des autorisations d’absence tel que prévu par l’article L.2123-1 du CGCT permet aux élus locaux de s’absenter de leur activité professionnelle, afin de se rendre à certaines réunions strictement énumérées par la loi.

Toutefois, de nombreuses réunions ou activités en lien direct avec le mandat, auxquelles les élus sont tenus de participer n’entrent pas dans le champ d’application de l’article précité (exemples :  réunion de chantier, conseil d’école, instances de concertation type CLSPD…).

Cet amendement prévoit donc d’étendre le champ des réunions visées par l’article L.2123-1 du CGCT afin d’améliorer l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice du mandat.

Cet amendement a été rédigé sur la base des travaux de l'Association des Maires de France.