Fabrication de la liasse

Amendement n°270

Déposé le mercredi 2 juillet 2025
Irrecevable 40
Photo de monsieur le député Sébastien Huyghe

Sébastien Huyghe

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Photo de monsieur le député Jean Laussucq

Jean Laussucq

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Photo de monsieur le député Yannick Chenevard

Yannick Chenevard

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Photo de monsieur le député Lionel Vuibert

Lionel Vuibert

Membre du groupe Non inscrit

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Photo de monsieur le député Charles Rodwell

Charles Rodwell

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Photo de madame la députée Annie Vidal

Annie Vidal

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Photo de monsieur le député Vincent Ledoux

Vincent Ledoux

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Photo de monsieur le député Joël Bruneau

Joël Bruneau

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

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