Fabrication de la liasse

Amendement n°306

Déposé le jeudi 3 juillet 2025
Irrecevable 40
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

Membre du groupe Droite Républicaine

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Photo de monsieur le député Éric Pauget

Éric Pauget

Membre du groupe Droite Républicaine

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Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

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