- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136)., n° 1603-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À l’issue de six années de mandat, un maire peut bénéficier de six mois de formation, dans le domaine de son choix, tout en percevant une rémunération correspondant à l’indice 361 de la fonction publique.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement vise à valoriser l’engagement des élus locaux, en évitant que les années passées, au service de l’intérêt général et des communes, ne constituent un frein à l’évolution de leur carrière. Le présent amendement propose ainsi aux maires sortants de pouvoir disposer d’une formation de reconversion, financée par l’État, à l’issue de leur mandat.