Fabrication de la liasse

Amendement n°335

Déposé le jeudi 3 juillet 2025
En traitement
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Sylvain Berrios

Membre du groupe Horizons & Indépendants

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

I. – À l’issue de six années de mandat, un maire peut bénéficier de six mois de formation, dans le domaine de son choix, tout en percevant une rémunération correspondant à l’indice 361 de la fonction publique. 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à valoriser l’engagement des élus locaux, en évitant que les années passées, au service de l’intérêt général et des communes, ne constituent un frein à l’évolution de leur carrière. Le présent amendement propose ainsi aux maires sortants de pouvoir disposer d’une formation de reconversion, financée par l’État, à l’issue de leur mandat.