- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136)., n° 1603-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Après l’article 30 de la loi n° 2013‑659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, il est inséré un article 30 bis ainsi rédigé :
« Art. 30 bis. – Les conseillers des Français de l’’étranger peuvent bénéficier du dispositif de sécurisation de la sortie de mandat prévu à l’article L. 2123‑11‑1 du code général des collectivités territoriales. Ils ont droit à une formation professionnelle, à la validation des acquis de l’expérience et à un bilan de compétences automatique à l’issue de leur mandat, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les élus locaux mentionnées au code général des collectivités territoriales. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement propose de renforcer l’accompagnement des élus des Français de l’étranger en prévoyant, à l’issue de leur mandat, la mise en place systématique d’un bilan de compétences et la possibilité d’une validation des acquis de l’expérience.
L’objectif est de soutenir leur retour à la vie professionnelle en valorisant les compétences développées dans le cadre de leurs fonctions électives. Ce dispositif vise à mieux reconnaître l’engagement public de ces élus, dans un esprit de cohérence avec les mesures déjà prévues pour les élus locaux exerçant en France.