Recherche dans la base des amendements

L’article L. 2121‑18 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« L’Agence nationale de la cohésion des territoires met à disposition des communes, sur leur demande, les moyens techniques permettant l’organisation de réunions par visioconférence, notamment des équipements audiovisuels et informatiques adaptés ou l’accès à des plateformes numériques dédiées. Les modalités de cette mise à disposition sont définies par décret en Conseil d’État. » 

Cet amendement modifie les dispositions relatives à la visioconférence en confiant à l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) la mission de mettre à disposition des communes les outils techniques nécessaires pour organiser des réunions à distance.

Cette approche s'appuie sur les missions déjà dévolues à l'ANCT dans le domaine numérique. L'agence a en effet pour mission d'accompagner les collectivités territoriales dans le renforcement de l'accès au numérique sur leur territoire et de soutenir les projets et initiatives numériques développés dans les territoires.

L'ANCT propose déjà aux collectivités des services numériques via la Suite territoriale et accompagne les élus dans leurs besoins de transformation numérique. Il est donc cohérent de lui confier la mise à disposition d'outils de visioconférence pour faciliter le fonctionnement démocratique des communes.

Cette solution présente plusieurs avantages :

• Elle mutualise les coûts et évite aux communes, particulièrement les plus petites, d'avoir à investir individuellement dans des équipements
• Elle garantit une égalité d'accès aux outils numériques sur l'ensemble du territoire
• Elle s'inscrit enfin dans la logique d'accompagnement numérique des territoires portée par l'ANCT
  Elle permet une standardisation des outils et une montée