Fabrication de la liasse

Amendement n°448

Déposé le jeudi 3 juillet 2025
En traitement
Photo de madame la députée Sabine Thillaye

Sabine Thillaye

Membre du groupe Les Démocrates

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Freddy Sertin

Freddy Sertin

Membre du groupe Ensemble pour la République

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Bruno Fuchs

Bruno Fuchs

Membre du groupe Les Démocrates

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Brigitte Klinkert

Brigitte Klinkert

Membre du groupe Ensemble pour la République

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Laurent Mazaury

Laurent Mazaury

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Moerani Frébault

Moerani Frébault

Membre du groupe Ensemble pour la République

Lien vers sa fiche complète

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

I. – Le premier alinéa de l’article L. 2123‑14 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’ils sont en situation de handicap, les élus peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique qu’ils ont engagés du fait de l’exercice de leur droit à la formation. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

La prise en charge des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique des élus en situation de handicap n’est pas prévu dans le cadre de l’exercice de leur droit à la formation (L.2123-14 du CGCT).
Il convient de rappeler que les dispositions prévues à l’article L.2123-18-1 du code général des collectivités territoriales, permettent une prise en charge des frais spécifiques engagés par les élus en situation de handicap afin de se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent leur commune ès qualités, ainsi qu’aux réunions du conseil municipal.
 
Afin d’améliorer l’attractivité du mandat et de faciliter la mise en œuvre du droit à la formation des élus en situation de handicap, cet amendement prévoit la prise en charge des frais spécifiques engagés lorsqu’ils participent à une formation liée à leur mandat.
 
 Cet amendement a été travaillé avec l'AMF.