Fabrication de la liasse

Amendement n°47

Déposé le mardi 1 juillet 2025
Irrecevable 40
Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de monsieur le député Xavier Breton

Xavier Breton

Membre du groupe Droite Républicaine

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Photo de monsieur le député Jean-Didier Berger

Jean-Didier Berger

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Émilie Bonnivard

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Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Pierre Cordier

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Sylvie Bonnet

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Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

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