- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136)., n° 1603-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. 1° L’article L.5211-12 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
Avant le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« L’indemnité de fonction du président d'une communauté de communes, communauté d’agglomération, communauté urbaine, métropole ou établissement public territorial est fixée, de plein droit, à un montant égal à la rémunération brute mensuelle, y compris primes, indemnités accessoires ou contractuelles versées de manière récurrente, du directeur général des services de l’établissement.
À défaut de directeur général des services, elle est fixée au niveau de la rémunération brute mensuelle la plus élevée versée à un agent public ou contractuel de l’établissement.
Cette indemnité peut être modulée à la baisse par délibération motivée de l’organe délibérant. »
2° Les syndicats de communes sont exclus du champ de cette disposition.
3° Le présent article entre en vigueur à compter du renouvellement général des conseils communautaires suivant la promulgation de la loi.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Le présent amendement reconnaît la responsabilité croissante des présidents d’intercommunalités, en instaurant une règle d’alignement indemnitaire sur la rémunération du DGS de l’EPCI. Il met fin au caractère arbitraire des barèmes actuels et valorise l'engagement exécutif des élus intercommunaux. Les syndicats de communes sont explicitement exclus de cette disposition.