Fabrication de la liasse

Amendement n°706

Déposé le jeudi 3 juillet 2025
En traitement
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier

Jean-Pierre Vigier

Membre du groupe Droite Républicaine

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Photo de monsieur le député Alexandre Portier

Alexandre Portier

Membre du groupe Droite Républicaine

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Photo de monsieur le député Corentin Le Fur

Corentin Le Fur

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

Membre du groupe Droite Républicaine

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Photo de monsieur le député Hubert Brigand

Hubert Brigand

Membre du groupe Droite Républicaine

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Photo de madame la députée Sylvie Bonnet

Sylvie Bonnet

Membre du groupe Droite Républicaine

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Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Pierre Cordier

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de monsieur le député Nicolas Ray

Nicolas Ray

Membre du groupe Droite Républicaine

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

I. – Le premier alinéa de l’article L. 2123‑14 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’ils sont en situation de handicap, les élus peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique qu’ils ont engagés du fait de l’exercice de leur droit à la formation. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

Aujourd’hui, les élus en situation de handicap bénéficient déjà de la prise en charge de leurs frais spécifiques pour participer aux réunions où ils représentent leur commune.

En revanche, cette prise en charge ne s’applique pas aux formations professionnelles indispensables à l’exercice de leur mandat.

Cet amendement corrige cette incohérence en étendant cette prise en charge aux formations liées à leur fonction d’élu.

Il s’agit d’une mesure d’égalité et d’inclusion, pour que tous les élus, quel que soit leur handicap, puissent pleinement accéder à la formation et exercer efficacement leur mandat.

Faciliter l’accès à la formation pour les élus en situation de handicap, c’est renforcer la représentativité et la diversité dans nos conseils municipaux.

Avec cet amendement, on continue d'avancer pour rendre ce beau mandat accessible à tous, sans obstacles.