- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136)., n° 1603-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Le premier alinéa de l’article L. 2123‑14 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’ils sont en situation de handicap, les élus peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique qu’ils ont engagés du fait de l’exercice de leur droit à la formation. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Aujourd’hui, les élus en situation de handicap bénéficient déjà de la prise en charge de leurs frais spécifiques pour participer aux réunions où ils représentent leur commune.
En revanche, cette prise en charge ne s’applique pas aux formations professionnelles indispensables à l’exercice de leur mandat.
Cet amendement corrige cette incohérence en étendant cette prise en charge aux formations liées à leur fonction d’élu.
Il s’agit d’une mesure d’égalité et d’inclusion, pour que tous les élus, quel que soit leur handicap, puissent pleinement accéder à la formation et exercer efficacement leur mandat.
Faciliter l’accès à la formation pour les élus en situation de handicap, c’est renforcer la représentativité et la diversité dans nos conseils municipaux.
Avec cet amendement, on continue d'avancer pour rendre ce beau mandat accessible à tous, sans obstacles.