- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136)., n° 1603-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l'alinéa 3,
le nombre : « 28,1 » est remplacé par le nombre : « 29,4 »
le nombre : « 44,5 » est remplacé par le nombre : « 46,4 »
le nombre : « 57 » est remplacé par le nombre : « 59,4 »
le nombre : « 99,3 » est remplacé par le nombre : « 94,5 »
le nombre : « 121,4 » est remplacé par le nombre : « 115,5 »
le nombre : « 160 » est remplacé par le nombre : « 147,9 »
La revalorisation uniforme des indemnités prévue par la proposition de loi ne tient pas compte des fortes disparités entre les communes. Or, ce sont les maires des petites communes qui rencontrent les plus grandes difficultés à concilier vie professionnelle, personnelle et engagement public, souvent sans les moyens techniques et humains suffisants.
Le présent amendement vise à cibler l’effort de revalorisation en faveur des communes les plus petites, en appliquant un barème progressif :
– +15 % pour les communes de moins de 3 500 habitants,
– +10 % entre 3 500 et 19 999 habitants,
– +5 % entre 20 000 et 99 999 habitants,
– +2 % au-delà de 100 000 habitants.
Cette modulation permet de mieux reconnaître l'engagement des élus locaux là où il est le plus contraint et le moins indemnisé, tout en assurant une évolution raisonnable pour les grandes collectivités.