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I - Modifier ainsi l'article 26 : 

1° Après le 6ème alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : 

"a bis) Au premier alinéa, les mots “, pour l'exercice de son mandat, avait cessé d'exercer son activité professionnelle perçoit, sur sa demande, une allocation différentielle de fin de mandat s'il se trouve dans l'une des situations suivantes : “ sont remplacés par : "était salarié et a dû cesser son activité professionnelle pour l’exercice de son mandat ou qui était salarié à temps plein et a dû passer à temps partiel pour l’exercice de son mandat, ou qui était chef d’entreprise non salarié et a dû cesser son activité professionnelle pour l’exercice de son mandat ou qui était travailleur indépendant et a dû cesser son activité professionnelle pour l'exercice de son mandat perçoit, sur sa demande, une allocation différentielle de fin de mandat s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :" "

2° Après le 13ème alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : 

"a bis) Au premier alinéa, les mots “, pour l'exercice de son mandat, avait cessé d'exercer son activité professionnelle perçoit, sur sa demande, une allocation différentielle de fin de mandat s'il se trouve dans l'une des situations suivantes : “ sont remplacés par : "était salarié et a dû cesser son activité professionnelle pour l’exercice de son mandat ou qui était salarié à temps plein et a dû passer à temps partiel pour l’exercice de son mandat, ou qui était chef d’entreprise non salarié et a dû cesser son activité professionnelle pour l’exercice de son mandat ou qui était travailleur indépendant et a dû cesser son activité professionnelle pour l'exercice de son mandat perçoit, sur sa demande, une allocation différentielle de fin de mandat s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :" "

3° Après le 19ème alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : 

"a bis) Au premier alinéa, les mots “, pour l'exercice de son mandat, avait cessé d'exercer son activité professionnelle perçoit, sur sa demande, une allocation différentielle de fin de mandat s'il se trouve dans l'une des situations suivantes : “ sont remplacés par : "était salarié et a dû cesser son activité professionnelle pour l’exercice de son mandat ou qui était salarié à temps plein et a dû passer à temps partiel pour l’exercice de son mandat, ou qui était chef d’entreprise non salarié et a dû cesser son activité professionnelle pour l’exercice de son mandat ou qui était travailleur indépendant et a dû cesser son activité professionnelle pour l'exercice de son mandat perçoit, sur sa demande, une allocation différentielle de fin de mandat s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :" "

4° Après le 26ème alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : 

"a bis) Au premier alinéa, les mots “, pour l'exercice de son mandat, avait cessé d'exercer son activité professionnelle perçoit, sur sa demande, une allocation différentielle de fin de mandat s'il se trouve dans l'une des situations suivantes : “ sont remplacés par : "était salarié et a dû cesser son activité professionnelle pour l’exercice de son mandat ou qui était salarié à temps plein et a dû passer à temps partiel pour l’exercice de son mandat, ou qui était chef d’entreprise non salarié et a dû cesser son activité professionnelle pour l’exercice de son mandat ou qui était travailleur indépendant et a dû cesser son activité professionnelle pour l'exercice de son mandat perçoit, sur sa demande, une allocation différentielle de fin de mandat s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :" "

5° Supprimer le 7ème alinéa, le 13ème, le 19ème et le 26ème alinéa

6° Rédiger ainsi l’alinéa 24 : “5° bis : Au deuxième alinéa des articles L. 5214‑8, L. 5215‑16 et L. 5216‑4, les mots : « 80 % ou, à compter du septième mois suivant le début du versement de l’allocation, à 40 % » sont remplacés par le taux : « 80 % » ;”

II - Compléter cet article par l'alinéa suivant : 

"Le coût supplémentaire pour les collectivités des dispositions du présent article est compensé à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services versée au fonds mentionné à l’article L. 1621-2 du Code Général des collectivités territoriales."

Le présent amendement modifie les modalités d’éligibilité et de perception de l’allocation différentielle de fin de mandat (ADFM) :

- Il conserve l'ouverture à l'ensemble des maires et adjoints au maire du bénéfice de l'ADFM, conformément au texte adopté au Sénat et en commission à l'Assemblée nationale ;

- Il élargit les catégories d'élus qui peuvent bénéficier de l'ADFM, en intégrant : 

• les salariés ayant dû cesser leur activité professionnelle pour l’exercice de leur mandat ;
• les salariés à temps plein ayant dû passer à temps partiel pour l’exercice de leur mandat
• les chefs d’entreprise non salariés ayant dû cesser leur activité professionnelle pour l’exercice de leur mandat 
• les travailleurs indépendants ayant dû cesser leur activité professionnelle pour l'exercice de leur mandat 

- Il conserve la durée d’un an durant laquelle les élus locaux peuvent bénéficier de l’ADFM, actuellement prévue par le droit en vigueur. En revanche, pour simplifier le dispositif, cet amendement propose de fixer à 80 % le taux de cette allocation (tandis que le droit en vigueur le limite à 80 % les six premiers mois puis 40 %).