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"a bis) Au premier alinéa, les mots “, pour l'exercice de son mandat, avait cessé d'exercer son activité professionnelle perçoit, sur sa demande, une allocation différentielle de fin de mandat s'il se trouve dans l'une des situations suivantes : “ sont remplacés par : "était salarié et a dû cesser son activité professionnelle pour l’exercice de son mandat ou qui était salarié à temps plein et a dû passer à temps partiel pour l’exercice de son mandat, ou qui était chef d’entreprise non salarié et a dû cesser son activité professionnelle pour l’exercice de son mandat ou qui était travailleur indépendant et a dû cesser son activité professionnelle pour l'exercice de son mandat perçoit, sur sa demande, une allocation différentielle de fin de mandat s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :" "

2° Après le 13ème alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

3° Après le 19ème alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

4° Après le 26ème alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

5° Supprimer le 7ème alinéa, le 13ème, le 19ème et le 26ème alinéa

6° Rédiger ainsi l’alinéa 24 : “5° bis : Au deuxième alinéa des articles L. 5214‑8, L. 5215‑16 et L. 5216‑4, les mots : « 80 % ou, à compter du septième mois suivant le début du versement de l’allocation, à 40 % » sont remplacés par le taux : « 80 % » ;”

7° Après le 1er alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

“1° L’article L. 1621-2 est ainsi modifié :

a) la dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :

« Ce fonds est alimenté par une cotisation mensuelle prélevée sur les indemnités des maires, des adjoints, des présidents et vice-présidents des départements, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et de l'assemblée de Guyane, ainsi que des président, vice-présidents, président du conseil exécutif et conseillers exécutifs de l'assemblée de Martinique. Cette cotisation est mentionnée sur le bulletin d'indemnités avec la mention "Fonds allocation de fin de mandat" »

b) le deuxième alinéa est supprimé.”

Exposé sommaire

Le présent amendement modifie les modalités d’éligibilité et de perception de l’allocation différentielle de fin de mandat (ADFM) :

- Il conserve l'ouverture à l'ensemble des maires et adjoints au maire du bénéfice de l'ADFM, conformément au texte adopté au Sénat et en commission à l'Assemblée nationale ;

- Il élargit les catégories d'élus qui peuvent bénéficier de l'ADFM, en intégrant :

les salariés ayant dû cesser leur activité professionnelle pour l’exercice de leur mandat ;
les salariés à temps plein ayant dû passer à temps partiel pour l’exercice de leur mandat
les chefs d’entreprise non salariés ayant dû cesser leur activité professionnelle pour l’exercice de leur mandat
les travailleurs indépendants ayant dû cesser leur activité professionnelle pour l'exercice de leur mandat

- Il conserve la durée d’un an durant laquelle les élus locaux peuvent bénéficier de l’ADFM, actuellement prévue par le droit en vigueur. En revanche, pour simplifier le dispositif, cet amendement propose de fixer à 80 % le taux de cette allocation (tandis que le droit en vigueur le limite à 80 % les six premiers mois puis 40 %). ;

- Il propose que le fonds alimentant l'ADFM soit abondé chaque mois par les communes (cotisation sur le précompte des élus), comme c'est le cas pour les salariés. Cela présente l’avantage que l’élu est informé de l’existence du fonds par une ligne sur son bulletin d’indemnités. En revanche, cela implique une infime réduction du net indemnitaire (0,2% aujourd’hui) largement compensé par les augmentation prévues à l’article 1 de la proposition de loi.