Fabrication de la liasse

Amendement n°736

Déposé le jeudi 3 juillet 2025
En traitement
Photo de madame la députée Delphine Lingemann

Delphine Lingemann

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Photo de madame la députée Blandine Brocard

Blandine Brocard

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Anne Bergantz

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Philippe Latombe

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Éric Martineau

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le dernier alinéa de l’article L. 2121‑18 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Dans les communes de 10 000 habitants et plus, la retransmission des séances par les moyens de communication audiovisuelle sont obligatoires. » 

Exposé sommaire

Cet amendement vise à renforcer la transparence démocratique en imposant la retransmission en direct et l'enregistrement des conseils municipaux dans les communes de plus de 10 000 habitants.

L'article L. 2121-18 du CGCT établit déjà le principe de publicité des séances et autorise leur retransmission audiovisuelle. Cet amendement complète ce dispositif en rendant obligatoire cette retransmission pour les communes de taille significative, répondant ainsi à une demande croissante de transparence de la part des citoyens.

Le seuil de 10 000 habitants correspond à celui utilisé dans d'autres dispositions de la proposition de loi et garantit que cette obligation ne pèse que sur les communes disposant des moyens techniques et financiers suffisants.