Fabrication de la liasse

Amendement n°798

Déposé le jeudi 3 juillet 2025
En traitement
Déposé par : Le Gouvernement

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – À la seizième ligne de la seconde colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article L. 2573‑7 du même code, la référence : « la loi n° 2002‑276 du 27 février 2002 » est complétée par la référence : « la loi       du       portant création d’un statut de l’élu local ».

Exposé sommaire

Amendement de coordination outre-mer (Polynésie française).