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I. – Le premier alinéa de l’article L. 2123‑14 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’ils sont en situation de handicap, les élus peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique qu’ils ont engagés du fait de l’exercice de leur droit à la formation. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

À ce jour, la prise en charge des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique engagés par les élus en situation de handicap n’est pas prévue dans le cadre de l’exercice de leur droit à la formation, tel que défini à l’article L. 2123-14 du Code général des collectivités territoriales.

Il est pourtant utile de rappeler que l’article L. 2123-18-1 du même code prévoit déjà la possibilité de rembourser ces frais spécifiques lorsque les élus concernés se rendent à des réunions du conseil municipal ou participent, ès qualités, à des réunions d’instances ou d’organismes où ils représentent leur commune.

Dans un souci de cohérence et afin de lever un frein injustifié à l’accès à la formation, cet amendement vise à étendre ce droit à prise en charge aux formations suivies dans le cadre du mandat. Il s’agit ainsi de renforcer l’attractivité des fonctions électives et de garantir l’égalité d’accès à la formation pour tous les élus, y compris ceux en situation de handicap.