- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136)., n° 1603-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du travail
Après l’alinéa 28, insérer les douze alinéas suivants :
« 5° L’article L. 7125‑10 est ainsi modifié :
« a) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres de l’assemblée de Guyane peuvent faire valider les acquis de l’expérience liée à l’exercice de leurs fonctions dans les conditions prévues à la sixième partie du code du travail. » ;
« b) Le second alinéa est ainsi modifié :
« – les mots : « l’intéressé demande » sont remplacés par les mots : « les intéressés demandent » ;
« – les mots : « bilan de compétences prévu à l’article L. 6322‑42 » sont remplacés par les mots : « validation des acquis de l’expérience prévu à l’article L. 6422‑1 » ;
« 6° L’article L. 7227‑10 est ainsi modifié :
« a) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres du conseil exécutif et de l’assemblée de Martinique peuvent faire valider les acquis de l’expérience liée à l’exercice de leurs fonctions dans les conditions prévues à la sixième partie du code du travail. » ;
« b) Le second alinéa est ainsi modifié :
« – les mots : « l’intéressé demande » sont remplacés par les mots : « les intéressés demandent » ;
« – les mots : « bilan de compétences prévu à l’article L. 6322‑42 » sont remplacés par les mots : « validation des acquis de l’expérience prévu à l’article L. 6422‑1 » ;
Cet amendement vise à étendre les dispositions relatives à la reconversion des élus en fin de mandat aux membres de l’assemblée de Guyane ainsi qu’aux membres de l'assemblée de Martinique et aux conseillers exécutifs de Martinique.