Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136)., n° 1603-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 10 juillet 2025)
À la deuxième phrase de l’alinéa 40, substituer aux mots :
« dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande »
les mots :
« sans délai ».
Exposé sommaire
Face au nombre croissant de menaces et d'agressions d'élus régionaux, les procédures visant à assurer leur sécurité doivent être traitées sans délai.
Dans un contexte d'ensauvagement de la société et de crise de l'engagement des élus, leur sécurité ne peut être soumise à un délai de traitement.