Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement., n° 1672-A0
- Stade de lecture : Lecture texte cmp
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 15 octobre 2025)
Déposé par : Le Gouvernement
I. – Alinéa 44
1° Supprimer le mot :
simplifiée
2° Remplacer les références :
L. – 143‑37 à L. 143‑39 et L. 153‑45 à L. 143‑48
par les références :
L. – 143‑32 à L. 143‑36 et L. 153‑36 à L. 153‑44
II. – Alinéa 45
Supprimer les deux occurrences du mot :
simplifiée
Exposé sommaire
Amendement de coordination ayant pour objet de supprimer la mention de la procédure de modification simplifiée, supprimée par l’article 1er A du présent texte.