Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental, n° 1674
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Amendement parent : Amendement n°AS7
(mercredi 20 mai 2026)
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« des organisations syndicales représentatives »
les mots :
« des partenaires sociaux représentatifs ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement tend à prévoir la consultation de l’ensemble des partenaires sociaux représentatifs préalablement à l’édiction du décret mentionné par la proposition de loi.