Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du., n° 1683-A0
- Stade de lecture : Lecture texte cmp
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 15 octobre 2025)
Déposé par : Le Gouvernement
I. – Alinéa 13
Compléter cet alinéa par les mots :
, en considération de leur âge
II. – Alinéa 15, seconde phrase
Après les mots :
prévu à
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
l’article L. 221‑1-5 du code de la sécurité sociale.
Exposé sommaire
Coordination juridique.