Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État, n° 1796
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 14 janvier 2026)
Thomas Cazenave
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Ensemble pour la République
Lien vers sa fiche complèteRédiger ainsi le début de l’alinéa 40 :
« VIII. – L’avis conforme de l’établissement public mentionné au premier alinéa du IV ou de ses filiales est requis pour l’inscription (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.