Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative à la gratuité des parkings d'hôpitaux publics, n° 1826
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°8
Compléter l'amendement par la phrase suivante :
« Le rapport prend en compte les enjeux des communes concernées. »
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.