Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative à la gratuité des parkings d'hôpitaux publics, n° 1826
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°8
(jeudi 30 octobre 2025)
Au début de la première phrase, insérer les mots :« Dans un délai de 6 mois ».
Exposé sommaire
Ce sous amendement se justifie par son texte même.