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À l’alinéa 3, supprimer les mots : 

« justifiant d’une activité professionnelle à temps plein exercée pendant au moins cinq années sur le territoire national, »

Le présent amendement vise à dénoncer cette tentative d'instaurer en catimini une préférence nationale, au nom de laquelle certaines personnes handicapées bénéficieraient de prestations à vie, tandis que des personnes souffrant du même handicap mais de nationalité étrangère se verraient refuser ces droits, sans justification objective.

La proposition de loi vise à attribuer sans limitation de durée divers droits sociaux aux personnes présentant un handicap irréversible. Cependant, elle introduit une condition discriminatoire pour les personnes étrangères, basée sur l’emploi passé, qui exclut de facto un grand nombre de personnes vulnérables.

Exiger une activité à temps plein pendant cinq ans revient, de fait, à exclure la quasi-totalité des personnes handicapées de nationalité étrangère, dont beaucoup ne peuvent exercer qu’à temps partiel ou sont durablement empêchées de travailler.Il est évident que de nombreuses personnes handicapées sont exclues du marché du travail en raison même de leur handicap. Selon la DREES moins de 40 % des personnes reconnues handicapées occupent un emploi, et la plupart ne travaillent pas à temps plein. 

Cette réalité découle directement des limitations fonctionnelles, de l’inadaptation du marché du travail et des discriminations persistantes à l’emploi des personnes handicapées. Dès lors, une telle exigence revient à écarter de fait du bénéfice des prestations la quasi-totalité des personnes étrangères handicapées, notamment celles dont la situation médicale ne leur permet pas de travailler à temps plein.

Cette formulation est donc :

-absurde d’un point de vue social, car elle pénalise les personnes dont la capacité de travail est réduite ;
-injuste d’un point de vue moral, car elle conditionne des droits fondamentaux à un critère productiviste ;
-discriminatoire d’un point de vue juridique, car elle introduit une différence de traitement injustifiée entre personnes handicapées selon leur nationalité ou leur parcours professionnel.

Il s’agit donc d’une condition inapplicable et profondément injuste, qui pénalise les personnes en raison même de leur nationalité. 

C’est une mesure, qui introduit une préférence nationale honteuse, et qui transforme la solidarité en instrument d’exclusion.

Cette logique est contraire :

à l’article 1er de la Constitution, qui garantit l’égalité devant la loi sans distinction d’origine,
à la Convention relative aux droits des personnes handicapées qui proscrit toute discrimination fondée sur le handicap,
et à la tradition républicaine française de solidarité envers les plus fragiles.

Derrière le vernis social affiché par cette proposition de loi, le Rassemblement national révèle son vrai visage : xénophobe, raciste et profondément inhumain. Sous couvert de protéger les personnes handicapées, il utilise ces mesures comme un prétexte pour exclure les étrangers les plus vulnérables, en introduisant des critères arbitraires qui ne reposent ni sur le besoin ni sur la vulnérabilité, mais sur la nationalité. Cette approche transforme la solidarité en outil de division et trahit les valeurs républicaines de dignité et d’égalité.