Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes, n° 1851
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Matthias Renault
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Rassemblement National
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