Étapes de lecture

Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 16 septembre 2025

Première lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 16 septembre 2025

Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 16 septembre 2025
(17e législature)
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Proposition de loi portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes, n° 1851, déposée le mardi 16 septembre 2025.Mise en ligne : mardi 16 septembre 2025 à 0h00
- Renvoyé(e) à la commission des finances.

Première lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 16 septembre 2025
(17e législature)
-
Proposition de loi portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes, n° 1851, déposée le mardi 16 septembre 2025.Mise en ligne : mardi 16 septembre 2025 à 0h00
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Examen en commission
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Commission des finances
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mardi 16 septembre 2025
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Discussion en séance publiqueJeudi 30 octobre 2025
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Agenda et comptes rendus des débats
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