Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes, n° 1851
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Matthias Renault
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Rassemblement National
Lien vers sa fiche complèteCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après la dixième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 752‑2, L. 753‑2 et L. 754‑2 du code monétaire et financier, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
| L. 312‑1‑9 | La loi n° du portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes |
».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre opérantes dans les territoires ultramarins les dispositions voulues par le rapporteur et insérées par amendement. Il s’agit ici que la suppression des frais d’envoi de courrier soit également établi dans les outre-mer en cas d’adoption de l’amendement 25.