Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, n° 1907
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 8 novembre 2025)
Supprimer l’alinéa 11.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à supprimer le plafond prévu pour les franchises de transports sanitaires.