Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, n° 1907
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 6 novembre 2025)
Supprimer l’alinéa 15.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’application d’un forfait social de 8 % sur les titres restaurants, les aides à la pratique sportive et les aides au financement d’activités de services à la personne. Il apparaît en effet aux auteurs de cet amendement qu'il existe bien d'autres niches sociales de contournement des salaires qu'il convient prioritairement de réformer comme l'exemption d'assiette de cotisations de la participation, de l'intéressement ou des plans d'épargne en entreprise.