Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, n° 1907
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(dimanche 9 novembre 2025)
Supprimer les alinéas 18 à 21.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à supprimer la limitation du versement des indemnités journalières en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.