- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, n° 1907
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 11, après le mot :
« financer »,
insérer les mots :
« la mise en œuvre de prestations de suppléance à domicile du proche aidant dans le cadre de séjours dits de répit aidant-aidé et ».
Le présent amendement vise à inscrire explicitement le financement du dispositif de répit de longue durée dans la trajectoire de dépenses de la branche autonomie, telle que détaillée dans l’Annexe du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2026.
Bien que le droit au répit soit établi par la loi du 15 novembre 2024 visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neurodéveloppement et à favoriser le répit des proches aidants et que la trajectoire de la branche autonomie intègre l’accroissement de l’offre médico-sociale, il est essentiel de garantir une visibilité politique et financière au développement des solutions spécifiques de répit de longue durée.
L’ajout de cette mention dans le PLFSS 2026 permet d’assurer une cohérence entre les objectifs de la loi « visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants » et les moyens inscrits dans la loi de financement.
Cette disposition engage le Gouvernement à prendre en compte le financement de ces dispositifs sans nécessiter l’ajout immédiat de montants chiffrés, le financement étant inclus dans l’augmentation globale des dépenses de la branche autonomie déjà prévue dans le PLFSS.