Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, n° 1907
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(dimanche 9 novembre 2025)
I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« mots : « »
insérer le mot :
« non ».
2° En conséquence, au même alinéa 3, substituer au mot :
« visées »,
les mots :
« autres que celles mentionnées ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.